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Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : jeudi 12 mars 2020

TournemainConsultest une marque. C’est un organisme de formation spécialisé dans l’agro-alimentaire. Son siège social est fixé 40 boulevard Husson 91170 Viry-Chatillon. RCS: 880577 606R.C.S.. EVRY, Il conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à Paris etsur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par TournemainConsult pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client. Toute prestation accomplie par TournemainConsult implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Tarifs, conditions financières, modalités de paiement

Les tarifs des formations sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention de formation. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxes car la société est exonérée de TVA –article 261-4-4°du CGI. En revanche des frais éventuels de déplacements et débours applicables au jour de la commande. TournemainConsult s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations de formations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la convention de formation. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation et à réception de facture au comptant ou par modalités définies dans la convention. Les règlements sont faits à l’ordre de TournemainConsult. En cas de parcours long, des factures intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. TournemainConsult aura la faculté d’obtenir par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à TournemainConsult.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention de formation que le client retourne dûment, renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » à TournemainConsult. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par TournemainConsult. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à TournemainConsult au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation TournemainConsult se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du /des stagiaires, et/ou de facturer la totalité des frais de formation au client. En cas de situation exceptionnelle, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront être formalisées avant le démarrage de la formation.
L’organisme se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment.

3. Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le client à TournemainConsult, au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, TournemainConsult offre au client la possibilité de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de TournemainConsult après accord de l’OPCO ou de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

4. Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par TournemainConsult. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de TournemainConsult distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées pas le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni de faire l’objet d’une demande de prise ne charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à TournemainConsult.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, TournemainConsult se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation comme suit :

5. Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seules les conventions de formation dûment renseignées, datées, tamponnées, signées et revêtues de la mention « bon pour accord », et retournées à TournemainConsult ont une valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. TournemainConsult, peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Au cas où les nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, TournemainConsult se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours ouvrables avant la date prévue et ce sans indemnités.

6. Programme, convention, et attestation de formation

Pour chaque action de formation, un programme de formation ainsi qu’une convention de formation adressée en trois exemplaires par TournemainConsult au client, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » doit être retourné à TournemainConsult par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, courriel.
A l’issue de la formation TournemainConsult remet une attestation de formation au stagiaire. En cas de prise en charge partielle ou totale par un OPCO, TournemainConsult fait parvenir au client la feuille d’émargement de chaque stagiaire, la facture acquittée à la suite du paiement.

7. Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si, cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

8. Obligations et confidentialité

TournemainConsult s'engage à : respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles ; ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients ; restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission ; signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

9. Obligations et confidentialité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de TournemainConsult est une obligation de moyen.
TournemainConsult s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

10. Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce d’Evry.

TOURNEMAINCONSULT SASU au capital de 1000€
40 Boulevard Husson 91170 Viry-Châtillon +33(0) 672 768 139
Siret : 880 577 606 00010 RCS : 880 577 606 RCS. EVRY

Déclaration d’activité de formateur sous le N° 11 91 0858 91 auprès du préfet de région Île-de-France ne vaut pas agrément de l’état